La Carte Formations La loi du 8 Aout 2016 relative au travail :Qu'est ce que cela change?

La loi du 8 Aout 2016 relative au Compte Personnel d’Activité

In Actualités, Conseils / Actu by Sylvie Martin

Ce qui va entrer en vigueur au 1er Janvier 2017.

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) :

Il a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Le compte personnel d’activité est constitué :

Du Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF)  intègre les heures de formation cumulées au cours du parcours professionnel dans la limite de 150 heures;

Du Compte Personnel de Prévention de la pénibilité (C3P)

Le Compte Personnel de Prévention de la pénibilité (C3P), reconnaissait les pénibilités des postes occupés;

Du Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est limité à 60 heures. Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) permet d’acquérir :

Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités;
Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Aménagement du CPF :

Dès le 1er janvier 2017, les heures de CPF pourront être mobilisées pour effectuer un bilan de compétences, ou suivre des formations préparant à la reprise ou à la création d’entreprise.

Meilleure accessibilité de la VAE :
Désormais, un salarié devra justifier d’une seule année d’expérience professionnelle pour engager une démarche de Validation des Acquis et de l’Expérience, contre trois auparavant.

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